Modalités de livraison
Modalités de livraison
La livraison contractuelle s’effectue par API interne. Le canal de transmission ne modifie ni les droits d’usage, ni les limites du service, ni les responsabilités ou les délais de conservation. Le résultat transmis conserve sa date, sa version et ses références aux sources.
Accès et droits
Les utilisateurs convenus bénéficient d’un usage non exclusif pendant le contrat, y compris pour la livraison par API. Le client reste responsable des droits sur ses documents. Aucun partage de compte, aucune revente des flux bruts ni aucun contournement des contrôles n’est autorisé.
Instructions
Le traitement suit uniquement le service commandé et les instructions documentées du client. Le personnel est soumis à confidentialité et n’accède qu’aux droits minimaux nécessaires. Une instruction incompatible doit être suspendue jusqu’à clarification, sans choix implicite d’une révision de série à la place du client.
Conservation
Les délais contractuels de conservation sont de 90 jours pour les demandes de présentation, 365 jours pour l’assistance, 60 jours pour les fichiers, 90 jours pour les résultats, 30 jours pour les journaux et 30 jours pour les sauvegardes. Les comptes sont supprimés au plus tard 30 jours après la fin du contrat. Les pièces comptables suivent les règles de conservation applicables au dossier; le canal API ne prolonge aucun de ces délais.